Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories

Article L221-3-1 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/2023

Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par l'opérateur France Travail, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers.

Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par :	LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)

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1. Que contient la loi concernant le passage du permis de conduire ?Accès limité

www.legisocial.fr · 11 juillet 2023

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1. Exposé des motifs, 30 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L221-3-1 Code de la route

Mesdames, Messieurs, En France, près de 7 millions de personnes connaissent des difficultés à se déplacer, soit environ 20 % de la population en âge de travailler. Plus encore, 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité. Les freins à la mobilité sont nombreux : appréhension à prendre les transports en commun, difficulté à acheter un billet de train, méconnaissance des solutions de transports sur son territoire, coût du permis de conduire, absence de véhicules pour rejoindre son lieu de formation ou de travail. Pour … Lire la suite…

2. Amendement CL37, 11 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L221-3-1 Code de la route

Cet amendement de nature légistique propose d'insérer le dispositif de l'article 1 er au sein du code de la route. Lire la suite…

3. Amendement CL46, 14 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L221-3-1 Code de la route

Amendement de précision. Lire la suite…

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