Code de déontologie des architectes / TITRE II : Devoirs professionnels / CHAPITRE 1er : Règles générales / Section 3 : Devoirs envers les confrères
Article 23 du Code de déontologie des architectes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
Les missions de contrôle, de conseil ou de jugement doivent exclure toute attitude arbitraire ; les décisions, avis ou jugements doivent toujours être clairement exprimés et motivés et leur auteur doit s'affranchir de ses conceptions personnelles.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 28 juillet 2022, n° 20/05605
[…] L'appelante soutient que la société d'architecture A2A n'a pas respecté les articles 18, 22 et 23 du code de déontologie des architectes. Elle lui fait grief d'avoir informé le maître de l'ouvrage de l'impossibilité de réaliser le projet initial en se fondant uniquement sur la base des plans du permis de construire, sans s'assurer auprès du maître d''uvre, M. [N], de l'état d'avancement de ses études et des éventuelles modifications qu'il aurait pu apporter à la suite des plans du permis de construire. Elle lui reproche également d'avoir manqué à son obligation de conseil.
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