Code de déontologie des architectes / TITRE II : Devoirs professionnels / CHAPITRE 1er : Règles générales / Section 4 : Relations avec l'ordre et les administrations publiques
Article 28 du Code de déontologie des architectes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
Tout architecte, agréé en architecture ou société d'architecture, quel que soit le mode d'exercice de sa profession, est tenu, à leur demande, de déclarer au conseil régional de l'Ordre des architectes au tableau duquel il est inscrit, ou à l'administration chargée de l'architecture, les projets de construction qui lui sont confiés et qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire.
Cette déclaration ne peut être rendue publique. Elle porte sur la nature, l'importance, la localisation du projet, sur le maître d'ouvrage et sur l'étendue et les modalités de la mission confiée à l'architecte.
Elle intervient dans un délai d'un mois suivant la demande. Le modèle de la déclaration est établi par le conseil national de l'Ordre des architectes après accord du ministre chargé de l'architecture.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Le conseil régional de l'ordre des architectes (CROA) de Lorraine a demandé à la chambre régionale de discipline de Lorraine de sanctionner M. I B, architecte, domicilié […], à raison d'agissements contraires aux articles 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et aux articles 11, 18, 28 et 37 du code de déontologie des architectes.
Lire la suite…- Architecte·
- Lorraine·
- Code de déontologie·
- Conseil régional·
- Maître d'ouvrage·
- Architecture·
- Décret·
- Sous-traitance·
- Construction·
- Ordre
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code de déontologie des architectes : « Tout architecte, (.….) est tenu, à leur demande, de déclarer au Conseil Régional de l'Ordre des architectes au tableau duquel il est inscrit, ou à l'administration chargée de l'architecture, les projets de
Lire la suite…- Architecte·
- Conseil régional·
- Lorraine·
- Ordre·
- Contrats·
- Sanction·
- Assurances·
- Maître d'ouvrage·
- Architecture·
- Ouvrage
3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 novembre 2020, 428931
[…] Le conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne a demandé à la chambre régionale de discipline de Bretagne de sanctionner M. B… D…, architecte, à raison d'agissements contraires aux articles 41 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977, aux articles 3 et 15 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et aux articles 5, 11 et 28 du code de déontologie des architectes.
Lire la suite…- 1) application de l'article 6 de la convention edh·
- Phase préalable à la saisine de la juridiction ordinale·
- Procédure devant les juridictions ordinales·
- Professions, charges et offices·
- Discipline professionnelle·
- Atteinte irrémédiable·
- Régularité·
- Répression·
- Existence·
- Architecte