Code de déontologie des architectes / TITRE II : Devoirs professionnels / CHAPITRE 1er : Règles générales / Section 4 : Relations avec l'ordre et les administrations publiques
Article 31 du Code de déontologie des architectes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
L'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture ne peut exercer une activité d'administrateur de biens que sur les immeubles dont les travaux d'entretien lui sont confiés ; il doit lors déclarer cette activité au conseil régional de l'ordre.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 26 février 2014, n° 11/13260
[…] — que bien que Monsieur Y affirme en se référant à l'article 31 du code de déontologie des architectes qu'un architecte ne peut exercer une activité d'administrateur de biens que sur des immeubles dont les travaux d'entretien lui sont confiés, cela signifie que ses fonctions d'architecte et de gestionnaire de biens dans un même immeuble sont compatibles ;
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