Code des ports maritimes / Partie législative / Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes / Titre Ier : Ports autonomes / Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier / Section 1 : Institution et attributions
Article L111-1 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
Les ports autonomes sont des établissements publics de l'Etat, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placés sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Dans le cadre de la politique générale établie par le Gouvernement, chacun de ces établissements publics a pour objet d'assurer la gestion d'un port ou d'un groupement de ports créé en vertu de l'article L. 116-1.
Commentaires • 2
C'est ainsi que, dans son arrêt rendu en date du 28 janvier 2010, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu à bon droit que le Port « participe en tant que gestionnaire ou administrateur d'un ouvrage public au sens de l'article L. 111-1 du Code des ports maritimes à l'organisation même du service public portuaire en gérant et exploitant le terminal à conteneur /…/ ; que le Port Autonome de Marseille assure une mission de service public à caractère administratif pour ce qui concerne la police des amé […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] A B France et la société C D E recherchent la responsabilité du Port Autonome de Marseille en tant que « gestionnaire » ou « administrateur » d'un ouvrage public au sens de l'article L 111-1 du code des ports maritimes pour ne pas avoir su ou pu assurer pendant une période de grève « générale » de son personnel, des dockers et des marins de la SNCM' le libre accès de certains terminaux des ports de Marseille et de Fos sur Mer ; que la société C D E et la S.A. […]
Lire la suite…- Service public·
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[…] que le directeur du Port autonome de Marseille n'avait pas compétence pour signer ce bail, seul le conseil d'administration étant habilité à fixer les conditions d'occupation financières et techniques du terrain (article R. 113-25 du code des ports maritimes) et à modifier le plan d'organisation et de fonctionnement des services du port autonome (article R. 113-3 du même code), […] aucun dossier préliminaire ni rapport de sécurité n'ont été adressés au représentant de l'État en violation de l'article L. 155-1 de ce code ; […] que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme en accordant le permis de construire, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 18 mars 2004, 02DA00974, inédit au recueil Lebon
[…] 24-01-03-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code des ports maritimes : L'administration des ports maritimes de commerce, dont l'importance le justifie, est confiée à des organismes dénommés ports autonomes … Les ports autonomes sont des établissements publics de l'Etat… ; qu'aux termes de l'article L. 321-1 de ce code : Les contraventions en matière de grande voirie, […]
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[…] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et R. 115-7 du code des ports maritimes, alors applicables, que les ports autonomes sont des établissements publics pouvant être chargés de l'aménagement de zones industrielles portuaires et que l'outillage portuaire peut être soit réalisé et exploité par les ports autonomes eux-mêmes, soit faire l'objet d'une concession ou d'un contrat d'affermage.
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