Code des ports maritimes / Partie législative / Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes / Titre Ier : Ports autonomes / Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier / Section 3 : Régime financier
Article L111-4 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par : Décret n°78-487 du 22 mars 1978
Le programme et le montant des dépenses de ces opérations sont arrêtés chaque année par décision de l'autorité compétente.
Commentaires • 7
Articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. […] 171 L du 17 décembre 1992, Nature juridique de dispositions de la loi n° 65491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 1114 à L 1119 du code des ports maritimes ........ 6 Décision n° 93322 DC du 28 juillet 1993, […] Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes Sur l'article 7 de la loi n° 65491 du 29 juin 1965 : 1. […] Décision n 87-152 L du 24 novembre 1987, […]
Lire la suite…décembre 1992, Nature juridique de dispositions de la loi n° 65491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 1114 à L 1119 du code des ports maritimes ...... 15 Décision n° 90285 DC du 28 décembre 1990, Loi de finances pour 1991 ...................................... 15 Décision n° 2015256 L du 21 juillet 2015, Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ............................................................................................................................................. 16
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code des ports maritimes, en vigueur à la date de signature, le 9 septembre 2009, du marché litigieux : « L'Etat supporte les frais de l'entretien et de l'exploitation des écluses d'accès, de l'entretien des chenaux d'accès maritimes, de la profondeur des avant-ports, des ouvrages de protection contre la mer. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 101-5 du code des ports maritimes : « L'article L. 111-4 est applicable aux grands ports maritimes » ; qu'aux termes de l'article L. 111-4 du même code : « L'Etat supporte les frais de l'entretien et de l'exploitation des écluses d'accès, de l'entretien des chenaux d'accès maritimes, de la profondeur des avant-ports, des ouvrages de protection contre la mer. […]
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3. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 4 décembre 1985, 50538, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] que, si le port autonome de bordeaux soutient, il est vrai, qu'il s'est trouve dans l'obligation de financer des travaux de dragage qui auraient du incomber a l'etat en vertu des dispositions de l'article l.111-4 du code des ports maritimes et que les dispositions de l'article l.113-2 du meme code l'obligeaient a prevoir des ressources nouvelles pour assurer, compte tenu de cette depense exceptionnelle, l'equilibre de son compte d'exploitation previsionnel, ces circonstances ne pouvaient, […]
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111-4 à L. 111-9 du code des ports maritimes ..... 16 Décision n° 93322 DC du 28 juillet 1993, Loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel .................................................................................................... 16
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