Code des ports maritimes / Partie législative / Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes / Titre Ier : Ports autonomes / Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier / Section 3 : Régime financier

Article L111-9 du Code des ports maritimesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/04/1978

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code des transports - art. R5313-49 (V)

Entrée en vigueur le 2 avril 1978

Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22

Le produit des droits de port perçus par le port autonome constitue une recette ordinaire de l'établissement.

Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par :	Décret 78-487 1978-03-22

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Commentaires • 5

Afficher tout (5)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-287 L [Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 septembre 2020

111-4 à L. 111-9 du code des ports maritimes ..... 16 Décision n° 93322 DC du 28 juillet 1993, Loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel .................................................................................................... 16

2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-279 L du 15 octobre 2019, Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l’article L. 2161-2 du code…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2019

Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................ 9 Décision n° 607 L du 8 juillet 1960, Nature juridique de l'article 6 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 581453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre .................................................................................................................................................. 9 Décision n° 7271 L du 29 février 1972, […] Nature juridique de dispositions de la loi n° 65491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 1114 à L 1119 du code des ports maritimes ...... 15 Décision n° 90285 DC du 28 décembre 1990, […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2019-281 L du 15 octobre 2019, Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2019

Articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. […] 171 L du 17 décembre 1992, Nature juridique de dispositions de la loi n° 65491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 1114 à L 1119 du code des ports maritimes ........ 6 Décision n° 93322 DC du 28 juillet 1993, […] Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes Sur l'article 7 de la loi n° 65491 du 29 juin 1965 : 1. […] Décision n 87-152 L du 24 novembre 1987, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).