Code des ports maritimes / Partie législative / Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes / Titre Ier : Ports autonomes / Chapitre III : Fonctionnement du port autonome / Section 3 : Gestion financière et comptable

Article L113-2 du Code des ports maritimesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/04/1978

Version31/12/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5313-10 (V)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret n° 78-487 du 22 mars 1978

Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 48 (V) JORF 31 décembre 2005

Le conseil d'administration du port autonome établit et présente chaque année, à l'approbation de l'autorité compétente, les états prévisionnels relatifs à l'exercice suivant, concernant les dépenses et les recettes de l'exploitation et les opérations en capital.
Les prévisions du compte d'exploitation doivent être présentées en équilibre pour chaque exercice. Au cas où les ressources existantes ne seraient pas suffisantes pour couvrir la totalité des charges d'exploitation, l'autorité compétente peut créer d'office les ressources nouvelles nécessaires.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret n° 78-487 du 22 mars 1978
Modifié par :	Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 48 (V) JORF 31 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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1. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 4 décembre 1985, 50538, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation

[…] que, si le port autonome de bordeaux soutient, il est vrai, qu'il s'est trouve dans l'obligation de financer des travaux de dragage qui auraient du incomber a l'etat en vertu des dispositions de l'article l.111-4 du code des ports maritimes et que les dispositions de l'article l.113-2 du meme code l'obligeaient a prevoir des ressources nouvelles pour assurer, compte tenu de cette depense exceptionnelle, l'equilibre de son compte d'exploitation previsionnel, ces circonstances ne pouvaient, […]

Recours pour excès de pouvoir -questions de recevabilité·
Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
Règles de procédure contentieuse spéciales·
Délibération instituant une redevance·
Pouvoirs du juge fiscal·
Recevabilité du recours·
Contributions et taxes·
Questions communes·
Autres cas·
Compétence

2. ADLC, Décision 07-D-28 du 13 septembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux du…

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] en particulier de charbon, au terminal multivrac (MTV) du port autonome du Havre. 2. Le Conseil de la concurrence a, dans sa décision n° 02-D-15 du 1er mars 2002, déclaré irrecevable la saisine F 1288 en tant qu'elle vise le refus opposé par le port autonome du Havre d'autoriser la société SOGEMA à occuper une parcelle du domaine public portuaire et a rejeté, pour le surplus, […] Selon l'article L. 111-1 du code des ports maritimes, […] Le conseil d'administration établit et présente chaque année les états prévisionnels relatifs à l'exercice suivant, concernant les recettes de l'exploitation et les opérations en capital (articles L. 112-1 et L. 113-2 du code des ports maritimes). 7. […]

Charbon·
Port·
Manutention·
Stockage·
Tarifs·
Outillage·
Parc·
Navire·
Position dominante·
Marches

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