Article L211-3 du Code des ports maritimesAbrogé

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Version02/04/1978
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Version01/01/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5321-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret n°78-487 du 22 mars 1978

Modifié par : Loi - art. 24 (V) JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

L'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
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