Code des ports maritimes / Partie législative / Livre II : Droits de port et de navigation / Titre Ier : Droits de port / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L211-3 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/04/1978
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Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret n°78-487 du 22 mars 1978
Modifié par : Loi - art. 24 (V) JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
L'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire.
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