Code des ports maritimes / Partie législative / Livre III : Police des ports maritimes / Titre préliminaire : Dispositions générales / Chapitre II : Compétences en matière de police dans les ports maritimes / Section 2 : Compétences respectives de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire
Article L302-4 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
a) Dans les ports maritimes autonomes, le directeur du port autonome ;
b) Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, le représentant de l'Etat ;
c) Dans les ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est :
a) Dans les ports maritimes autonomes, le directeur du port autonome ;
b) Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, le représentant de l'Etat ;
c) Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des marchandises dangereuses et qui figurent sur une liste arrêtée par l'autorité administrative, le représentant de l'Etat ;
d) Dans les autres ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité ou du groupement compétent.
Commentaires • 8
L'ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes qui actualise et adapte les dispositions relatives à la police des ports maritimes place les OP et les OPA sous une double hiérarchie. Pour ce qui concerne les missions d'exploitation et de police de la conservation du domaine public portuaire, ces derniers sont sous la responsabilité de l'autorité portuaire (AP) dévolue aux collectivités territoriales. […] En application de l'article L. 302-4 du code des ports maritimes, l'État exerce les missions dévolues à l'AIPPP dans 29 ports décentralisés, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 302-4 du code des ports maritimes, l'État exerce les missions dévolues à l'AIPPP dans 29 ports décentralisés, pour l'essentiel ceux transférés en 2007 aux collectivités territoriales ou à leur groupement en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. La liste de ces ports est fixée par arrêté. Elle intègre notamment les ports recevant des matières dangereuses.
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Z en date du 04 Mars 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 11/00242. […] Vu l'article L 302-4 du Code des Ports Maritimes,
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[…] Vu le code civil, notamment son article 1153-1 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 302-4 et L. 302-5 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; Vu le code de justice administrative ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 28 novembre 2014, 11NT01617, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-4 du code des ports maritimes, alors en vigueur : « Au sens du présent livre, l'autorité portuaire est : (…) c) Dans les ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, […]
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