Code des ports maritimes / Partie législative / Livre III : Police des ports maritimes / Titre préliminaire : Dispositions générales / Chapitre II : Compétences en matière de police dans les ports maritimes / Section 2 : Compétences respectives de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire
Article L302-8 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
Les dispositions applicables dans les limites administratives des ports autonomes sont arrêtées par le représentant de l'Etat.
Les dispositions applicables dans les limites administratives des autres ports sont arrêtées conjointement par l'autorité portuaire et l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et, à défaut d'accord, par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Les dispositions applicables dans la partie maritime de la zone de régulation mentionnée à l'article L. 301-1 sont prises par le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer.
Les dispositions applicables dans la partie fluviale de la zone de régulation mentionnée à l'article L. 301-1 sont prises par le représentant de l'Etat.
Commentaires • 3
En effet, en vertu de l'article 10 du règlement général de police pris en application de l'article R. 351-1 du code des ports, l'exercice du lamanage des bâtiments est subordonné à l'agrément du directeur du port, selon les conditions fixées par les règlements particuliers. […] L'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant adaptation et modernisation du code des ports maritimes, prise sur le fondement de l'habilitation donnée par l'article 31 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […] établis port par port dans les conditions définies par les articles L. 302-8, R. 351-2 et R. 352-1 du code des ports maritimes. […]
Lire la suite…Les ports de plaisance ont été transférés aux communes sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. Ces collectivités ont ainsi été substituées à l'État pour tous les titres domaniaux en cours de validité, dont les autorisations d'occupation de postes à quai. […] Dans ce cadre, il appartient aux seules collectivités attributaires de définir les règles d'affectation des anneaux, en application des dispositions combinées des articles L. 302-8 et R. 631-4 du code des ports maritimes. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-4 du code des ports maritimes, alors en vigueur : « Au sens du présent livre, […] Elle exerce également la police de la conservation du domaine public portuaire » ; qu'aux termes de l'article L. 302- 8 de ce code : « Des règlements particuliers dans chaque port peuvent compléter les règlements généraux de police. / Les dispositions applicables dans les limites administratives des ports autonomes sont arrêtées par le représentant de l'Etat. / Les dispositions applicables dans les limites administratives des autres ports sont arrêtées conjointement par l'autorité portuaire et l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et, à défaut d'accord, […]
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[…] 1985, 1987 et 1989, postérieurement à l'inscription de M. B… sur cette liste, en méconnaissance des dispositions de l'article 11 précité ; que, par jugement du 27 septembre 2005, devenu définitif, […] cités dans ses écritures par cet organisme consulaire, ont été pris par une autorité incompétente, le président du conseil général de la Manche étant seul compétent, en vertu des dispositions des articles L. 302-4, L 302-5 et L 302-8 du code des ports maritimes pour édicter ce règlement de police de sorte que les dispositions de ces règlements ne peuvent valablement être invoquées ; que, dans ces conditions, la chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche ne pouvait appliquer à M. B…, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 7 mai 2015, 13NT00795, Inédit au recueil Lebon
[…] 1985, 1987 et 1989, postérieurement à l'inscription de M. B… sur cette liste, en méconnaissance des dispositions de l'article 11 précité; que, par jugement du 27 septembre 2005, devenu définitif, […] par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie, ont été pris par une autorité incompétente, le président du conseil général de la Manche étant seul compétent, en vertu des dispositions des articles L. 302-4, L 302-5 et L 302-8 du code des ports maritimes pour édicter ces règlements de police de sorte que les dispositions de ces règlements ne peuvent valablement être invoquées; que, dans ces conditions, […]
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Sur la base des articles R. 631-4 et L. 2122-1 à L. 2122-3 du code des ports maritimes, la communauté urbaine de Nice-Côte-d'Azur a supprimé les contrats annuels de location de poste d'amarrage au profit de contrats mensuels, […] dont les autorisations d'occupation de postes à quai. […] Dans ce cadre, il appartient aux seules collectivités attributaires de définir les règles d'affectation des anneaux, en application des dispositions combinées des articles L. 302-8 et R. 631-4 du code des ports maritimes. L'article R. 631-4 n'interdit pas que la durée de ces contrats d'amodiation puisse être d'un an, il précise seulement que cette durée ne peut être supérieure à un an. […] Par ailleurs, […]
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