Code des ports maritimes / Partie législative / Livre III : Police des ports maritimes / Titre préliminaire : Dispositions générales / Chapitre III : Agents chargés de la police dans les ports maritimes / Section 2 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance

Article L303-3 du Code des ports maritimesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5331-13 (V)

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005

Est codifié par : Décret n°78-487 du 22 mars 1978

Dans les ports où il est investi du pouvoir de police portuaire, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner, en qualité de surveillants de port, des agents qui appartiennent à ses services.
Ces surveillants de port exercent les pouvoirs attribués aux officiers de port et officiers de port adjoints par le présent livre et les règlements pris pour son application.

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Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005
Est codifié par :	Décret n°78-487 du 22 mars 1978

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre, 10 juin 2013, n° 13/00019

[…] Le Ministère Public en ses conclusions orales, vu les articles L 303-3 et L 303-6, L 321-1, L 321-7 et L 343-3 du code des ports Maritimes, a exposé que suivant agréments par lui délivrés les 8 et 9 avril 2013

Serment·
Juré·
Agrément·
Surveillance·
Port maritime·
Substitut du procureur·
Droite·
Conservation·
République·
Réquisition

2. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre, 11 juin 2013, n° 13/00018

Serment·
Juré·
Agrément·
Port maritime·
Substitut du procureur·
Droite·
Conservation·
République·
Réquisition·
Garde

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