Code des ports maritimes / Partie législative / Livre III : Police des ports maritimes / Titre préliminaire : Dispositions générales / Chapitre III : Agents chargés de la police dans les ports maritimes / Section 2 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance
Article L303-4 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret n°78-487 du 22 mars 1978
Dans les ports autonomes, ces auxiliaires de surveillance sont placés sous l'autorité fonctionnelle des officiers de port ou officiers de port adjoints.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 7 avril 2016, n° 1403137
[…] Considérant que le Grand port maritime de Bordeaux prétend que la décision attaquée est purement confirmative de celle du directeur du port autonome de Bordeaux du 24 août 1978 retenant le principe d'alignement de la rémunération des auxiliaires de surveillance sur celle des officiers de port adjoints ; que, toutefois, la création par l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 de l'article L. 303-4 du code des ports maritimes, devenu l'article L. 5331-14 du code des transports, qui prévoit que les auxiliaires de surveillance peuvent être placés sous l'autorité fonctionnelle des officiers de port adjoints, constitue une circonstance de droit nouvelle ; […]
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