Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
Modifié par : Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005
[…] — constate que les faits établis par le procès-verbal du 1 er mars 2008 constituent des contraventions de grande voirie, réprimées par les articles L.331-1, L.321-8, L.332-2, L.341-1, R.353-2 du code des ports maritimes, […] comprend le port dans ses limites administratives et les zones terrestres contiguës intéressant la sûreté des opérations portuaires. » ; qu'aux termes de l'article L.321-2 du même code : « Pour des raisons de sûreté, […] bateaux ou engins flottants. » ; qu'aux termes de l'article L. 321-8 du même code : « Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint est puni d'une amende de 3 750 euros » ; […]
[…] 24-01-03-01-04-02-02 […] Considérant que, selon le procès-verbal dressé le 1 er décembre 1997, le navire minéralier Norcape appartenant à la SOCIÉTÉ NORSEA UNITED S.A. a endommagé lors de sa manoeuvre d'accostage la défense et le « duc d'Albe » central de l'appontement pétrolier et minéralier de la Pointe des Carrières sur le port de Fort-de-France ; qu'une telle infraction est prévue et réprimée par les articles L. 321-2, L. 322-1 R. 322-2 du code des ports maritimes ;
[…] 2°) de la décharger des condamnations prononcées à son encontre ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 321-1 du code des ports maritimes « Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, […] réprimées et poursuivies par la voie administrative. » ; qu'aux termes de l'article L. 321-2 dudit code « Les contraventions sont constatées concurremment par … les officiers et surveillants de ports … » ; qu'enfin, […] cette circonstance n'entache pas la procédure d'irrégularité dès lors que le délai de dix jours prévu par l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'est pas imparti à peine de nullité ;