Code des ports maritimes / Partie législative / Livre III : Police des ports maritimes / Titre II : Polices de la conservation et de l'exploitation / Chapitre Ier : Répression des infractions
Article L321-3 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 9 septembre 2004, 02BX00594, inédit au recueil Lebon
[…] Classement CNIJ : 24-01-03-01-01 C […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, selon sa rédaction en vigueur au moment des faits : Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, et son affirmation quand elle est exigée, le Préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation ; que si l'article L. 321-3 du code des ports maritimes imposait cette affirmation s'agissant des atteintes au domaine public portuaire, aucun texte ne l'imposait en ce qui concerne le domaine public maritime naturel ; que dès lors le moyen selon lequel il n'aurait pas été procédé à l'affirmation du procès verbal ne peut être retenu ;
Lire la suite…- Voirie·
- Contravention·
- Tribunaux administratifs·
- Amnistie·
- Domaine public·
- Mer·
- Procès verbal·
- Port maritime·
- Justice administrative·
- Relaxe
Ces mesures ont été transposées en droit français par les articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants du code des ports maritimes et les arrêtés d'application correspondants. […]
Lire la suite…