Code des ports maritimes / Partie législative / Livre III : Police des ports maritimes / Titre II : Sûreté portuaire
Article L321-3 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret n°78-487 du 22 mars 1978
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de mesures qui incombent à chacune des personnes mentionnées au premier alinéa et les autorités administratives chargées d'en définir les modalités techniques et opérationnelles.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 9 septembre 2004, 02BX00594, inédit au recueil Lebon
[…] Classement CNIJ : 24-01-03-01-01 C […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, selon sa rédaction en vigueur au moment des faits : Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, et son affirmation quand elle est exigée, le Préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation ; que si l'article L. 321-3 du code des ports maritimes imposait cette affirmation s'agissant des atteintes au domaine public portuaire, aucun texte ne l'imposait en ce qui concerne le domaine public maritime naturel ; que dès lors le moyen selon lequel il n'aurait pas été procédé à l'affirmation du procès verbal ne peut être retenu ;
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Ces mesures ont été transposées en droit français par les articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants du code des ports maritimes et les arrêtés d'application correspondants. […]
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