Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] 11 (V) Modifie Code des ports maritimes - art. L322 -1 (Ab) Modifie Code des ports maritimes - art. L322 -2 (Ab) Modifie Code des ports maritimes - art. […] L531-1 (VT) Modifie Code des ports maritimes - art. […] -1 (M) Modifie Code pénal - art. 322 -10 (V) Modifie Code pénal - art. 322 -12 (V) Modifie Code pénal - art. 322 -13 (V) Modifie Code pénal - art. 322 -14 (V) Modifie Code pénal - art. 322 -2 (M) Modifie Code pénal - art. 322 -3 (M) Modifie Code pénal - art. 322 […]
Lire la suite…[…] 2°) condamne M. X… au paiement des amendes prévues par les articles L.322-2 et R.323-1O du code des ports maritimes, ainsi qu'à la démolition du bâtiment et à l'enlèvement des débris […]
[…] Sa vente ultérieure devait donc, à ce titre, faire l'objet d'une mutation en douane, seule de nature, en vertu de ces dispositions, à la rendre opposable aux tiers. (2) Le 23 septembre 1980, le chaland immatriculé CY-215 s'est échoué en aval des quais du port de Dégrad des Cannes (Guyane) et a coulé. L'abandon de ce bâtiment à cet emplacement a constitué une infraction à l'article L.322-2 du code des ports maritimes, constitutive d'une contravention de grande voirie prévue à l'article L.321-1 du même code. […]
[…] — le condamne à une amende de 3 000 F en application des dispositions de l'article R.322-2 du code des ports maritimes ; […] . et les conclusions de M. X, commissaire du gouvernement ; 2) La décision […] Considérant qu'il n'y pas lieu, en l'espèce, de faire droit aux conclusions du préfet de la Réunion tendant à la condamantion de M. Z sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Le carénage réalisé en dehors de toute installation pourvue d'un système d'évacuation et de traitement des effluents et des résidus (« le carénage à l'échouage ») est aujourd'hui proscrit par le code des ports maritimes (articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 322-1, L. 322-2, R. 322-2 et R. 353-4) et le code de l'environnement (article L. 216-6). Les opérations de carénage de navire (lavage, grattage de coque et application d'antifouling) sont en effet potentiellement très polluantes.
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