Entrée en vigueur le 14 juillet 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 6 () JORF 14 juillet 2004
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
- le port maritime, dans ses limites administratives ;
- les zones terrestres contiguës intéressant la sûreté des opérations portuaires.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le chai de la société Navale française ne se situe pas à l'intérieur des limites administratives du port de Sète ; que la responsabilité de la chambre de commerce et d'industrie en tant que concessionnaire de l'Etat pour l'exploitation du port et la responsabilité de l'Etat dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article L. 321-1 du code des ports maritimes ne peut ainsi être recherchée ; que, par ailleurs, la chambre de commerce et d'industrie est fondée à faire valoir que la certification et l'intégration dans la zone portuaire de sécurité, […]