Code des ports maritimes / Partie législative / Livre III : Police des ports maritimes / Titre II : Sûreté portuaire
Article L321-8 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
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[…] — constate que les faits établis par le procès-verbal du 1 er mars 2008 constituent des contraventions de grande voirie, réprimées par les articles L.331-1, L.321-8, L.332-2, L.341-1, R.353-2 du code des ports maritimes, par l'article 9 du règlement général de police des ports maritimes annexé à l'article R.351-1 du même code et les articles 9 et 16 du règlement particulier de police du port de Sète ;
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[…] DOSSIER N° 08/00410 N° […] Une infraction prévue et réprimée par l'article L. 321-8 du Code des ports maritimes.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 2009, 09-81.531, Inédit
[…] « aux motifs qu'adoptant l'analyse et les motifs pertinents du tribunal, la cour relève que l'ordonnance du 2 août 2005, portant sur l'actualisation et l'adaptation des livres 3 et 4 du code des ports maritimes, a été édictée dans le respect des dispositions de l'article 38 de la Constitution, suite à une loi d'habilitation promulguée le 13 août 2004 ; […] avait encore une valeur réglementaire ; qu'en conséquence, l'article 321-8 du code des ports maritimes, créé par l'ordonnance du 2 août 2005, […] tant que le législateur n'a pas manifesté sa volonté d'en abroger les dispositions, cette ordonnance, en particulier le délit prévu et réprimé par l'article L. 321-8, demeure en application ; […]
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