Code des ports maritimes / Partie législative / Livre III : Police des ports maritimes / Titre III : Polices du balisage et des matières dangereuses ou infectes / Chapitre Ier : Balisage
Article L331-2 du Code des ports maritimes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
Modifié par : Décret 79-403 1979-05-09 art. 6 JORF 22 mai 1979
Commentaires • 2
[…] 2o Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction, dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article 224-8 de ce code et par l'article L. 331-2 du code des ports maritimes, si l' […] Turquie, nos 17019/02 et 30070/02, §§ 36-37, 3 février 2009, Kandjov c. Bulgarie, no 68294/01, § 66, 6 novembre 2008 et Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, §§ 154 et 159, CEDH 2013)).
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Vu le mémoire en intervention au soutien du déféré du préfet de la Loire-Atlantique, enregistré le 6 novembre 2007, présenté par le port autonome de Nantes Saint-Nazaire qui demande au tribunal de lui donner acte de son intervention et de la juger recevable, de faire droit aux conclusions du préfet de la Loire-Atlantique et, en conséquence, de dire et juger que les faits relevés sont constitutifs d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 331-2 du code des ports maritimes, de condamner M. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code des ports maritimes : « Ont compétence pour constater les contraventions en matière de grande voirie prévues par le présent livre et les textes pris pour son application : (…) 5° Les agents des ports autonomes assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ; (…) » ; qu'il résulte de l'instruction que le procès-verbal du 12 décembre 2005 a été établi par M. Henri Phu, cadre, adjoint technique du chef du département de la gestion immobilière au Port autonome de Bordeaux assermenté conformément à la loi ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'agent verbalisateur doit être écarté ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, 31 mai 2012, n° 1100421
[…] PCJA : 50-025-02 […] 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 331-1, L. 331-2, R. 311-3 et 4 et R. 322-2 du code des ports maritimes et condamne par suite les Transports Cantrel à l'amende prévue ;
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[…] 2o Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction, dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article 224-8 de ce code et par l'article L. 331-2 du code des ports maritimes, si […] Elle contient les dispositions suivantes : […] « Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en œuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l'
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