Code des ports maritimes / Partie législative / Livre III : Police des ports maritimes / Titre III : Police de la grande voirie / Chapitre Ier : Repression des atteintes au domaine public des ports maritimes

Article L331-3 du Code des ports maritimesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/04/1978

Version03/08/2005

Version01/07/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5337-3 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22

Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance sont habilités à relever, dans les conditions définies à l'article L. 345-6, l'identité de l'auteur de la contravention.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 78-487 1978-03-22
Modifié par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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Décision • 1

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13 novembre 2012, 10MA03687, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] B a fait l'objet, en sa qualité de gérant de la SARL Carla, laquelle exploite un fonds de commerce de restauration en location-gérance à l'enseigne « Le San Remo », situé n° 9 quai Ganteaume à La Ciotat, d'un procès-verbal de constat d'infraction de grande voirie, pour infraction aux dispositions des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3, alors en vigueur, du code des ports maritimes, sur le domaine public portuaire du port départemental « Port Vieux de La Ciotat », dressé le 13 janvier 2010 ; que M. […]

Contraventions de grande voirie·
Protection du domaine·
Domaine public·
Voirie·
Port maritime·
Contravention·
Justice administrative·
Dalle·
Béton·
Écologie

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