Code des ports maritimes / Partie législative / Livre III : Police des ports maritimes / Titre IV : Dispositions pénales / Chapitre VI : Consignation et paiement immédiat de l'amende forfaitaire

Article L346-2 du Code des ports maritimesAbrogé

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Version03/08/2005

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005

Est codifié par : Décret n°78-487 du 22 mars 1978

Pour les contraventions des quatre premières classes à la réglementation de la police des ports maritimes, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale.

Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005
Est codifié par :	Décret n°78-487 du 22 mars 1978

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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