Code des ports maritimes / Partie législative / Livre IV : Voies ferrées portuaires
Article L411-1 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
Modifié par : Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 3 () JORF 3 août 2005
Les voies ferrées portuaires peuvent donner accès à des installations terminales embranchées appartenant à des entreprises ayant conclu avec l'autorité portuaire une convention de raccordement.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 3 mai 2011, 09MA00439, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le chai de la société Navale française ne se situe pas à l'intérieur des limites administratives du port de Sète ; que la responsabilité de la chambre de commerce et d'industrie en tant que concessionnaire de l'Etat pour l'exploitation du port et la responsabilité de l'Etat dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article L. 321-1 du code des ports maritimes ne peut ainsi être recherchée ; que, par ailleurs, la chambre de commerce et d'industrie est fondée à faire valoir que la certification et l'intégration dans la zone portuaire de sécurité, […]
Lire la suite…- Police administrative·
- Tranquillité publique·
- Activités bruyantes·
- Police générale·
- Chambres de commerce·
- Industrie·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Chemin de fer·
- Réseau