Code des ports maritimes / Partie législative / Livre IV : Voies ferrées portuaires

Article L411-3 du Code des ports maritimesAbrogé

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Version03/08/2005

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 3 () JORF 3 août 2005

Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22

L'établissement public "Réseau ferré de France" est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national dans des conditions techniques et financières fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour chaque port, une convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France, soumise à l'approbation ministérielle, fixe les conditions techniques et financières particulières de ce raccordement.

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Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 3 () JORF 3 août 2005
Est codifié par :	Décret 78-487 1978-03-22

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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