Code des ports maritimes / Partie législative / Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes / Titre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Article L521-1 du Code des ports maritimes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
L'indemnité de garantie ne se cumule ni avec les indemnités journalières pour accidents de travail, ni avec les indemnités journalières de maladie des assurances sociales, ni avec les indemnités de chômage et cesse d'être due lorsque l'intéressé exerce une autre activité rémunérée pendant la journée considérée ou refuse le travail qui lui est proposé.
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Décisions • 39
[…] — la lettre « N » est le nombre des jours non travaillés pour lesquels le salarié a perçu une indemnité définie l'article L 521-1 du code des ports maritimes soit les journées de maladie, les journées d'accident du travail et les journées de grève, cette liste ayant un caractère limitatif.
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[…] — N est le nombre de jours non travaillés pour lesquels le salarié a perçu une indemnité définie à l'article L521-1 du codes des ports maritimes, soit les journées de maladie, d'accident du travail et de grève, ou pour lesquels le salarié a bénéficié de l'indemnité de garantie en l'absence d'embauche après présentation à l'embauche. […] «Cependant, dans le courrier adressé à l 'un de nos assurés (dossier Z), j'ai pu constater que la formule ci-dessus avait été remplacée par celle ordonnée par la cour d'appel de Bordeaux dans le contentieux qui opposait la CARSAT Aquitaine à M. […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 20 décembre 2012, n° 12/01617
[…] — la lettre « N » est le nombre des jours non travaillés pour lesquels le salarié a perçu une indemnité définie l'article L 521-1 du code des ports maritimes soit les journées de maladie, les journées d'accident du travail et les journées de grève, cette liste ayant un caractère limitatif.
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