Article L521-3 du Code des ports maritimesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1982

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5343-20 (V)

Entrée en vigueur le 5 janvier 1982

Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22

Modifié par : Loi 82-1 1982-01-04 art. 7 II du 5 janvier 1982

L'indemnité de garantie n'est pas considérée comme constituant un salaire et n'est, en conséquence, passible d'aucun versement de cotisation pour charges sociales sinon par application de l'article L. 131-2 du code la sécurité sociale.
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Entrée en vigueur le 5 janvier 1982
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010

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Décisions11


1Cour d'appel de Bordeaux, 9 octobre 2014, n° 14/00356
Confirmation

[…] Il est constant que, dans la mesure où les chargements et déchargements des navires sur les ports peuvent devoir être faits sept jours sur sept, les dockers intermittents bénéficient d'un régime particulier leur permettant, s'ils se présentent à l'embauche , mais ne sont pas embauchés, de percevoir une indemnité de garantie qui n'est pas soumise à cotisations, en application des articles L521-1 et L521-3 du code des ports maritimes. […] «Cependant, dans le courrier adressé à l 'un de nos assurés (dossier Z), j'ai pu constater que la formule ci-dessus avait été remplacée par celle ordonnée par la cour d'appel de Bordeaux dans le contentieux qui opposait la CARSAT Aquitaine à M. […]

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2Cour d'appel de Bordeaux, 9 octobre 2014, n° 14/00359
Confirmation

[…] Il est constant que, dans la mesure où les chargements et déchargements des navires sur les ports peuvent devoir être faits sept jours sur sept, les dockers intermittents bénéficient d'un régime particulier leur permettant, s'ils se présentent à l'embauche , mais ne sont pas embauchés, de percevoir une indemnité de garantie qui n'est pas soumise à cotisations, en application des articles L521-1 et L521-3 du code des ports maritimes. […] «Cependant, dans le courrier adressé à l 'un de nos assurés (dossier A), j'ai pu constater que la formule ci-dessus avait été remplacée par celle ordonnée par la cour d'appel de Bordeaux dans le contentieux qui opposait la CARSAT Aquitaine à M. […]

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3Cour d'appel de Bordeaux, 5 février 2015, n° 14/01842
Infirmation

[…] Concernant les dockers, la CARSAT expose qu'ils se trouvent dans une situation particulière dans la mesure où certains jours ne sont pas travaillés mais néanmoins indemnisés, que dés lors que l'ouvrier s'est présenté à l'embauche il bénéficie d'une indemnité de garantie qui n'est pas considérée comme un salaire en application des articles L 521-1 et L 521-3 du code des ports maritimes, et qu'une formule spécifique est applicable. […] — N est le nombre de jours non travaillés pour lesquels le salarié a perçu une indemnité définie à l'article L521-1 du code des ports maritimes, soit les journées de maladie, d'accident du travail et de grève, ou pour lesquels le salarié a bénéficié de l'indemnité de garantie en l'absence d'embauche après présentation à l'embauche.

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