Code des ports maritimes / Partie législative / Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes / Titre III : Sanctions et dispositions diverses
Article L531-2 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 1992
Est codifié par : Décret n°78-487 du 22 mars 1978
Modifié par : Loi n°92-496 du 9 juin 1992 - art. 1 () JORF 10 juin 1992
Ce rapport est communiqué au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Pour chaque port, un rapport est préparé chaque année sur l'application du livre V et sur l'évolution de la manutention dans le port par le directeur du port ou le chef du service maritime et présenté, selon le cas, au conseil d'administration du port autonome ou au conseil portuaire.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que les décisions en date des 18 juillet et 1 er août 1988 ont bien été prises par le directeur du port après avis du bureau central de la main d'oeuvre comme l'exige l'article L. 531-2 du code des ports maritimes ; que, d'autre part, l'arrêté interministériel du 7 avril 1971, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que les décisions en date des 18 juillet et 1 er août 1988 ont bien été prises par le directeur du port après avis du bureau central de la main d'oeuvre comme l'exige l'article L. 531-2 du code des ports maritimes ; que, d'autre part, l'arrêté interministériel du 7 avril 1971, […]
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3. ADLC, Décision 11-D-01 du 18 janvier 2011 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la manutention portuaire à La Réunion
[…] réceptionnaire sait qu'il doit s'adresser uniquement à la compagnie maritime qui aura la charge de rechercher chez ses sous-traitants l'origine du sinistre ». 19. Le code des ports maritimes prévoit, en son article L.531-2, que le gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport (….) sur « la répercussion sur l'ensemble des
Lire la suite…- Manutention·
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Paul Dhaille appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que le rapport relatif à la manutention portuaire prévu par l'article L 531-2 du code des ports maritimes n'a pas été déposé chaque année par le Gouvernement devant le Parlement. […]
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