Code des ports maritimes / Partie législative / Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes / Titre IV : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer

Article L541-1 du Code des ports maritimesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/04/1978

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5713-3 (V)

Entrée en vigueur le 2 avril 1978

Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22

Les conditions d'application du présent livre aux départements d'outre-mer sont fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par :	Décret 78-487 1978-03-22

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 14 avril 1994, 93PA00415, inédit au recueil Lebon

[…] Considérant, ensuite, qu'il résulte de l'article L 511-1 du titre I du livre V du code des ports maritimes dans sa rédaction applicable, qui ne couvre que les ports de la métropole, que l'indemnité de garantie telle qu'elle est prévue à l'article L 521-3 du même code n'est pas applicable à Saint-Pierre et Miquelon ; que l'article L.541-1 du même code dispose que « les conditions d'application du présent livre sont fixées par décret » ; que le régime de l'indemnité de garantie dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon est seulement fixé par l'arrêté du 19 décembre 1979 ;

Règles générales propres aux divers impôts·
Impôts sur les revenus et bénéfices·
Détermination du revenu imposable·
Régime économique et financier·
Contributions et taxes·
Impôt sur le revenu·
Outre-mer·
Collectivités territoriales·
Ouvrier·
Impôt

2. Conseil d'Etat, Avis 10/ 7 SSR, du 29 juillet 1994, 158186, publié au recueil Lebon

[…] 1°) Prise en vertu de l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon, une ordonnance du 26 septembre 1977 a, par son article 4, étendu à cette collectivité – alors département d'outre-mer – le code des ports maritimes. Toutefois, l'article L. 541-1 dudit code dispose que sont fixées par décret les conditions d'application aux départements d'outre-mer du livre V du code, lequel inclut les dispositions instituant les indemnités de garantie au profit des ouvriers dockers professionnels n'ayant pas été embauchés après s'être présentés régulièrement à l'embauche. […]

Régime économique, budgetaire et fiscal -régime fiscal·
Collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelon·
Règles générales propres aux divers impôts·
Régime local de saint-pierre et miquelon·
Administration des ports -personnel·
Impôts sur les revenus et bénéfices·
Indemnité de garantie des dockers·
Contributions et taxes·
Code local des impôts·
Indemnité de garantie

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