Code des ports maritimes / Partie législative / Livre VI : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements / Titre unique : Compétences et dispositions générales
Article L601-1 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 2
I.-La région ou la collectivité territoriale de Corse, ou les groupements dont elles font partie, sont compétents pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce. Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ou de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
II.-Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche. Il est compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
III.-Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance. Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les ports de commerce et de pêche qui leur ont été transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
Toutefois, les compétences exercées à la date de promulgation de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée par d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines ou aux communautés d'agglomération sans l'accord exprès de ces autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Le département ou un syndicat mixte peut également, à la demande d'une commune ou, le cas échéant, d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter un port maritime dont l'activité principale est la plaisance.
IV.-Par dérogation aux dispositions précédentes, l'organisme chargé du parc national de Port-Cros est compétent pour aménager, entretenir et gérer les installations portuaires de Port-Cros, dans le respect des missions assignées au parc.
Commentaires • 19
Un tel service, comme chacun sait, se distingue en bien des points des services publics industriels et commerciaux (SPIC) encadrés par des règles budgétaires beaucoup plus strictes, dont notamment celle posée par l'article L. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Dès lors, son utilisation hors du territoire départemental peut être regardée comme s'inscrivant dans le prolongement du service public de création, d'aménagement et d'exploitation des ports maritimes de pêche dont le département a la charge en application des dispositions de l'article L. 601-1 du code des ports maritimes, sans compromettre l'exercice de cette mission, […]
Lire la suite…Un tel service, comme chacun sait, se distingue en bien des points des services publics industriels et commerciaux (SPIC) encadrés par des règles budgétaires beaucoup plus strictes, dont notamment celle posée par l'article L. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Dès lors, son utilisation hors du territoire départemental peut être regardée comme s'inscrivant dans le prolongement du service public de création, d'aménagement et d'exploitation des ports maritimes de pêche dont le département a la charge en application des dispositions de l'article L. 601-1 du code des ports maritimes, sans compromettre l'exercice de cette mission, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-5 du code du tourisme dans sa rédaction alors applicable : « Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance sont fixées au III de l'article L. 601-1 du code des ports maritimes ci-après reproduit : « Art. L. 601-1 du code des ports maritimes. […]
Lire la suite…- Port maritime·
- Exploitation·
- Port de plaisance·
- Autorisation·
- Martinique·
- Région·
- Domaine public·
- Collectivités territoriales·
- Communauté de communes·
- Sociétés
[…] Dès lors, son utilisation hors du territoire départemental peut être regardée comme s'inscrivant dans le prolongement du service public de création, d'aménagement et d'exploitation des ports maritimes de pêche dont le département a la charge en application des dispositions de l'article L. 601-1 du code des ports maritimes, sans compromettre l'exercice de cette mission, une telle utilisation de cette drague permettant d'amortir l'équipement et de valoriser les moyens dont dispose, dans ce cadre, le service public de dragage de la Charente-Maritime. […]
Lire la suite…- Obligations incombant à ce titre au pouvoir adjudicateur·
- Prolongement d'une mission de service public·
- Liberté du commerce et de l'industrie·
- Marchés et contrats administratifs·
- 2) modalités de cette candidature·
- Formation des contrats et marchés·
- Collectivités territoriales·
- Qualité pour contracter·
- Dispositions générales·
- Principes généraux
3. Tribunal administratif de Pau, 9 novembre 2009, n° 0701825
[…] 135-03-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 601-1 du code des ports maritimes : « II. – Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche. […]
Lire la suite…- Département·
- Justice administrative·
- Domaine public·
- Port maritime·
- Propriété des personnes·
- Personne publique·
- Collectivités territoriales·
- Transfert·
- Public·
- Commission permanente
Rappelons également qu'il résulte des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d'être instituée en vertu de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, […] Enjeux et perspectives de la décentralisation portuaire, 2014, 66 p. 4 Les articles 30 et s. de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ont notamment inséré dans le code des ports maritimes un article L. 601-1 dont les dispositions, s'agissant […] de la compétence des régions pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce, […]
Lire la suite…