Code des ports maritimes / Partie législative / Livre VI : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements / Titre unique : Compétences et dispositions générales

Article L601-2 du Code des ports maritimesAbrogé

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Version01/01/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5314-10 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 30 VII JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Est codifié par : Décret n°78-487 du 22 mars 1978

L'Etat peut conclure avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent des contrats d'objectifs, portant notamment sur le financement d'infrastructures, la sûreté et la sécurité portuaires.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par :	Loi 2004-809 2004-08-13 art. 30 VII JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par :	Décret n°78-487 du 22 mars 1978

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Commentaire • 1

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1. Libertés et responsabilités locales - Entrée en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Accès limité

Le Moniteur · 5 novembre 2004

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