Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat / Titre Ier : Ports autonomes / Chapitre II : Organisation / Section 2 : Personnel

Article R*112-12 du Code des ports maritimesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1984

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 65-934 1965-11-08 art. 11, Décret 65-933 1965-11-08 art. 6

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des transports - art. R5313-22 (V)

Entrée en vigueur le 3 janvier 1984

Est codifié par : Décret n°78-488 du 22 mars 1978

Modifié par : Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 1 () JORF 3 janvier 1984

Il ne peut être mis fin aux fonctions du directeur, autrement que sur sa demande, que par un décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, après avis ou sur la proposition du conseil d'administration.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
Est codifié par :	Décret n°78-488 du 22 mars 1978
Modifié par :	Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 1 () JORF 3 janvier 1984

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).