Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat / Titre Ier : Ports autonomes / Chapitre III : Fonctionnement du port autonome / Section 2 : Attributions du directeur

Article R*113-7 du Code des ports maritimesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1984

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 janvier 1984 est l'article : Décret 65-933 1965-11-08 art. 11

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code des transports - art. R5313-37 (V)

Entrée en vigueur le 3 janvier 1984

Est codifié par : Décret n°78-488 du 22 mars 1978

Modifié par : Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 1 () JORF 3 janvier 1984

Le directeur est l'agent d'exécution du conseil d'administration dans toutes les matières qui sont de la compétence de cette assemblée. Il exerce les attributions qui lui sont déléguées en application de l'article R. *113-3.

Il rend compte au président du conseil d'administration des décisions qu'il a prises par délégation de ce conseil.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
Est codifié par :	Décret n°78-488 du 22 mars 1978
Modifié par :	Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 1 () JORF 3 janvier 1984

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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