Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat / Titre Ier : Ports autonomes / Chapitre IV : Contrôle

Article R*114-3 du Code des ports maritimesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1984

Version11/09/1999

Version30/06/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code des transports - art. R5313-59 (V)

Entrée en vigueur le 30 juin 2001

Est codifié par : Décret n°78-488 du 22 mars 1978

Modifié par : Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 30 juin 2001

Pour l'application de l'article R. *112-21, le commissaire du Gouvernement correspond directement pour les besoins du service avec le président du conseil d'administration et avec le directeur du port.

Il prend connaissance des projets en préparation et de tous les documents qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses missions.

Entrée en vigueur le 30 juin 2001
Est codifié par :	Décret n°78-488 du 22 mars 1978
Modifié par :	Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 30 juin 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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