Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat / Titre Ier : Ports autonomes / Chapitre V : Aménagement / Section 1 : Travaux

Article R*115-6 du Code des ports maritimes

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1984

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code des transports - art. R5313-68 (V)

Entrée en vigueur le 3 janvier 1984

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Modifié par : Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 1 () JORF 3 janvier 1984

Modifié par : Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 12 () JORF 3 janvier 1984

En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article R. *115-3 et à l'enquête publique prescrite par les articles R. *11-3 à R. *11-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22
Modifié par :	Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 1 () JORF 3 janvier 1984
Modifié par :	Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 12 () JORF 3 janvier 1984

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).