Article R*132-1 du Code des ports maritimes

Article R*131-1

Article R*132-2

Entrée en vigueur le 11 septembre 1999

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Modifié par : Décret n°99-782 du 9 septembre 1999 - art. 16 () JORF 11 septembre 1999

Les concessions portant sur des installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées par le c de l'article R. 122-8, lorsque l'autorité concédante est l'Etat, et par l'article R. 115-9, lorsque l'autorité concédante est un port autonome.

Entrée en vigueur le 11 septembre 1999
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22
Modifié par :	Décret n°99-782 du 9 septembre 1999 - art. 16 () JORF 11 septembre 1999

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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