Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat / Titre III : Installations portuaires de plaisance / Chapitre IV : Dispositions communes relatives aux tarifs

Article R*134-1 du Code des ports maritimesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1984

Version11/09/1999

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code des transports - art. R5313-93 (V)

Entrée en vigueur le 11 septembre 1999

Est codifié par : Décret n°78-488 du 22 mars 1978

Modifié par : Décret n°99-782 du 9 septembre 1999 - art. 16 () JORF 11 septembre 1999

Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procèdure fixée :

- aux articles R. *122-14 et R. *122-15, lorsque la concession ou l'autorisation est accordée par l'Etat ;

- aux articles R. *115-15 et R. *115-16, lorsque la concession ou l'autorisation est accordée par un port autonome.

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Entrée en vigueur le 11 septembre 1999
Est codifié par :	Décret n°78-488 du 22 mars 1978
Modifié par :	Décret n°99-782 du 9 septembre 1999 - art. 16 () JORF 11 septembre 1999

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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