Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat / Titre III : Installations portuaires de plaisance / Chapitre IV : Dispositions communes relatives aux tarifs

Article R*134-2 du Code des ports maritimesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1984

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 janvier 1984 est l'article : Décret 70-1114 1970-12-03 art. 3

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code des transports - art. R5313-94 (V)

Entrée en vigueur le 3 janvier 1984

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Modifié par : Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 1 () JORF 3 janvier 1984

Modifié par : Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 6 () JORF 3 janvier 1984

Les procédures prévues à l'article R. *134-1 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits tarifs d'abonnement ou tarifs contractuels, lorsque le cahier des charges contient la clause du cahier des charges type concernant l'homologation de ces tarifs.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22
Modifié par :	Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 1 () JORF 3 janvier 1984
Modifié par :	Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 6 () JORF 3 janvier 1984

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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