Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Droits de port et de navigation / Titre Ier : Droits de port / Chapitre II : Dispositions propres aux navires de commerce / Section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement
Article R*212-2 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2001
Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22
Modifié par : Décret 2001-566 2001-06-29 art. 8 I, II JORF 30 juin 2001
Modifié par : Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 8 () JORF 30 juin 2001
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 18 mars 2021, n° 19/06441
[…] la société Y Z B se prévalent des dispositions de l'article 10.2 de la convention tarifaire intitulée 'Droits de port dans le port de Calais institués par application du Livre II du Code des Ports Maritimes au profit de la Chambre de Commerce et d'Industrie cote d'opale port de Calais', applicable en 2015, lesquelles font référence aux droits de port dus par l'armateur à l'administration des douanes en application des articles R*212-1 et R*212-2 du code des ports maritimes.
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