Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Droits de port et de navigation / Titre Ier : Droits de port / Chapitre II : Dispositions propres aux navires de commerce / Section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement
Article R212-4 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-501 du 6 mai 2011 - art. 5
Le tarif peut autoriser le classement d'un navire selon son utilisation dominante à l'entrée ou à la sortie du port, lorsque celle-ci est différente de celle résultant de son aménagement ou de l'usage pour lequel il a été conçu. Le tarif précise selon quelles modalités est déterminée l'utilisation dominante du navire pour le calcul de l'assiette de la redevance sur le navire.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des douanes peut déterminer les modalités d'application du présent article.