Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Droits de port et de navigation / Titre Ier : Droits de port / Chapitre II : Dispositions propres aux navires de commerce / Section 2 : Taxe sur les marchandises

Article R*212-13 du Code des ports maritimes

Chronologie des versions de l'article

Version02/04/1978

Version30/06/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 2 avril 1978 est l'article : Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 6 (V)

Entrée en vigueur le 2 avril 1978

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

La taxe sur les marchandises est à la charge suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire.

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Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22

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