Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Droits de port et de navigation / Titre Ier : Droits de port / Chapitre II : Dispositions propres aux navires de commerce / Section 2 : Redevance sur les marchandises

Article R*212-15 du Code des ports maritimesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/04/1978

Version30/06/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code des transports - art. R5321-32 (V)

Entrée en vigueur le 30 juin 2001

Est codifié par : Décret n°78-488 du 22 mars 1978

Modifié par : Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 9 () JORF 30 juin 2001

Modifié par : Décret 2001-566 2001-06-29 art. 9 I, III JORF 30 juin 2001

L'acte fixant dans chaque port la redevance sur les marchandises peut prévoir des taux différents applicables :
1° Aux marchandises transbordées ;
2° Aux marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans certaines parties du port.

Entrée en vigueur le 30 juin 2001
Est codifié par :	Décret n°78-488 du 22 mars 1978
Modifié par :	Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 9 () JORF 30 juin 2001
Modifié par :	Décret 2001-566 2001-06-29 art. 9 I, III JORF 30 juin 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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