Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Droits de port et de navigation / Titre Ier : Droits de port / Chapitre II : Dispositions propres aux navires de commerce / Section 3 : Redevances sur les passagers
Article R212-19 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2001
Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22
Modifié par : Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 10 () JORF 30 juin 2001
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 11. Le grief formulé par la Commission en l' espèce se rattache principalement au règlement nº 4055/86. Selon la Commission, sont incompatibles avec les dispositions dudit règlement les articles R 212-17, R 212-19 et R 212-20 du code des ports maritimes français (6). Ces dispositions règlent les modalités du droit de port (article L 211-1 du code) prévu pour l' utilisation des ports maritimes français. A l' expiration du délai fixé par la Commission dans son avis motivé (environ en avril 1993 (7)), ces dispositions étaient applicables dans la version du 1er octobre 1992 (8).
Lire la suite…- Libre prestation des services·
- Transports·
- Etats membres·
- Prestation de services·
- Règlement·
- Transport maritime·
- Commission·
- Corse·
- Destination·
- Navire
[…] 3 L' article R. 212-19 du code des ports maritimes, dans sa version résultant du décret n 92/1089 du 1er octobre 1992, modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port (JORF du 7.10.1992), dispose:
Lire la suite…- Inadmissibilité au vu des objectifs du marché unique·
- Cee/ce - transports * transports·
- Libre prestation des services·
- Communauté européenne·
- Transports maritimes·
- Restrictions·
- Transports·
- Etats membres·
- Transport maritime·
- Prestation de services
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1990, 87-15.266, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Bastia, 4 mai 1987) que la société Corsica ferries (SCF) exploitait des navires de passagers entre la Corse et l'Italie et qu'elle payait pour chaque voyage à la fois au départ et à l'arrivée du port de Bastia des droits de port comportant une taxe sur les passagers en vertu des articles L. 211-1 et L. 211-2 ainsi que des articles R. 212-19 et R. 212-20 du Code des ports maritimes ; qu'après avoir acquitté ces taxes, elle a assigné l'administration des Douanes en restitution des sommes perçues, sur le fondement de la non-conformité du décret du 12 mai 1981 régissant ces taxes au droit communautaire ; […]
Lire la suite…- Période antérieure au règlement n° 4055/86·
- Communauté économique européenne·
- Taxe sur les passagers·
- Navire de commerce·
- Droit maritime·
- Droits de port·
- Droit de port·
- Validité·
- Installation portuaire·
- Etats membres
Régie par l'article R. 211-1 du code des ports maritimes, cette redevance peut induire un coût particulièrement important, notamment pour les sociétés dont l'activité repose sur de courts trajets en mer. […] En revanche, les taux sont fixés par la collectivité publique dont relève le port, le cas échéant sur proposition du concessionnaire. […] Toutefois, s'agissant de la redevance sur les passagers, il est possible d'accorder un certain nombre d'abattements dans les conditions prévues à l'article R. 212-19 du code des ports maritimes.
Lire la suite…