Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Droits de port et de navigation / Titre Ier : Droits de port / Chapitre II : Dispositions propres aux navires de commerce / Section 4 : Financement des coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires

Article R*212-20 du Code des ports maritimesAbrogé

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Version07/06/1994

Version27/09/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code des transports - art. R5321-37 (V)

Entrée en vigueur le 27 septembre 2003

Est créé par : Décret n°2003-920 du 22 septembre 2003 - art. 2 () JORF 27 septembre 2003

Est codifié par : Décret n°78-488 du 22 mars 1978

Les coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires dans les ports sont à la charge des armateurs, quel que soit le prestataire qui réalise ces opérations.

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Entrée en vigueur le 27 septembre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-920 du 22 septembre 2003 - art. 2 () JORF 27 septembre 2003
Est codifié par :	Décret n°78-488 du 22 mars 1978

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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