Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Droits de port et de navigation / Titre Ier : Droits de port / Chapitre IV : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport

Article R*214-3 du Code des ports maritimesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/04/1978

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code des transports - art. R5321-47 (V)

Entrée en vigueur le 2 avril 1978

Est codifié par : Décret n°78-488 du 22 mars 1978

Pour la fixation des taux des redevances d'équipement applicables dans chaque port, la consultation prévue à l'article R. *211-7 est étendue au ministre chargé de la jeunesse et des sports et au ministre chargé du tourisme.

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Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par :	Décret n°78-488 du 22 mars 1978

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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