Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Police des ports maritimes / Titre II : Polices de la conservation et de l'exploitation / Chapitre II : Conservation du port proprement dit
Article R*322-2 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/1983
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Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22
Nul ne peut porter atteinte au bon état des ports et havres tant dans leur profondeur et netteté que dans leurs installations.
Le jet de terres, objets ou immondices dans les eaux des ports et leurs dépendances, leur dépôt sur les quais et terre-pleins des ports sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.
Le jet de terres, objets ou immondices dans les eaux des ports et leurs dépendances, leur dépôt sur les quais et terre-pleins des ports sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.
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