Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Police des ports maritimes / Titre II : Polices de la conservation et de l'exploitation / Chapitre III : Exploitation du port
Article R*323-9 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1983
Entrée en vigueur le 21 décembre 1983
Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22
Modifié par : Décret 83-1104 1983-12-20 art. 2 JORF 21 décembre 1983
Les arrêtés prévus au 2e alinéa de l'article L. 323-4 sont pris par le ministre chargé des ports maritimes après consultation du ministre chargé de la marine marchande pour les ports relevant de la compétence de l'Etat, par le président du conseil général pour les ports départementaux, par le maire pour les ports communaux.
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