Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Voies ferrées portuaires
Article R411-1 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1867 du 26 décembre 2007 - art. 1
L'autorité portuaire assure la gestion de la circulation ferroviaire sur les voies ferrées portuaires.
Elle assure à ce titre l'égal accès aux voies ferrées portuaires.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 3 mai 2011, 09MA00439, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le chai de la société Navale française ne se situe pas à l'intérieur des limites administratives du port de Sète ; que la responsabilité de la chambre de commerce et d'industrie en tant que concessionnaire de l'Etat pour l'exploitation du port et la responsabilité de l'Etat dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article L. 321-1 du code des ports maritimes ne peut ainsi être recherchée ; que, par ailleurs, la chambre de commerce et d'industrie est fondée à faire valoir que la certification et l'intégration dans la zone portuaire de sécurité, […]
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