Article R411-3 du Code des ports maritimesAbrogé

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Version02/04/1978
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Version31/12/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code des transports - art. R5351-3 (M)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

Modifié par : Décret n°2007-1867 du 26 décembre 2007 - art. 1

L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par l'établissement public " Réseau ferré de France " dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015

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