Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Voies ferrées portuaires
Article R411-3 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/04/1978
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Version31/12/2007
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1867 du 26 décembre 2007 - art. 1
L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par l'établissement public " Réseau ferré de France " dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France.
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