Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Voies ferrées portuaires
Article R411-4 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1867 du 26 décembre 2007 - art. 1
La convention de raccordement conclue entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire en application de l'article L. 411-3 est approuvée par le ministre chargé des transports. Elle définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives.
Elle porte notamment sur :
-la description des voies et installations assurant l'interface entre les deux réseaux ;
-les modalités de gestion des capacités d'infrastructures sur ces voies et installations ;
-les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre ;
-les prestations d'entretien ou d'exploitation réalisées par une partie pour le compte de l'autre ;
-les conditions financières de mise en oeuvre de ses stipulations.