Article R511-3 du Code des ports maritimes

Article R511-2-2

Article R511-3-1

Entrée en vigueur le 13 octobre 1992

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Modifié par : Décret n°92-1130 du 12 octobre 1992 - art. 1 () JORF 13 octobre 1992

Les représentants des entreprises de manutention au bureau central de la main-d'oeuvre du port sont désignés par décision du préfet, sur proposition du président dudit bureau, qui établit une liste de présentation après avis, donné dans le délai d'un mois, des organisations professionnelles représentatives pour le port considéré.
La durée du mandat de ces représentants est la même que celle des représentants des ouvriers dockers élus dans les conditions définies à l'article R. 511-3-1 ; ce mandat est renouvelable.

Entrée en vigueur le 13 octobre 1992
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22
Modifié par :	Décret n°92-1130 du 12 octobre 1992 - art. 1 () JORF 13 octobre 1992

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 23 décembre 2011, 09DA01728, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes, […] pour le travail à la vacation, d'une priorité absolue d'embauche sur les ouvriers dockers occasionnels ; qu'aux termes de son article R. 511-4 : (…) Le bureau central de la main-d'oeuvre du port est chargé notamment, […] 3° De la répartition numérique du travail entre les ouvriers dockers professionnels (…) ; qu'aux termes de son article L. 511-3 : (…) Le bureau central de la main-d'oeuvre est constitué dans chaque port ainsi qu'il suit : – le directeur du port ou le chef du service maritime, président ; […] qu'aux termes de son article R. 511 3 : (…) Les décisions [du BCMO] sont prises à la majorité simple. […]

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Document parlementaire • 0

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